Les présentes conditions contractuelles sont conclues entre tout internaute particulier utilisateur du site internet www.fromagerie-lavachenoire.com, ci-après dénommé « l’Internaute » ou « l’Utilisateur » et le site internet « fromagerie-lavachenoire.com » exploité par la Fromagerie La Vache Noire située au 28 rue Henri Fouchard 14510 Houlgate et enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés de Lisieux sous le nom SARL Fromagerie La Vache Noire et sous le numéro 893 423 319, ci-après désignée « Fromagerie La Vache Noire ». Ci -après collectivement dénommées « les Parties » .
L’Internaute déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente.
Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment du dépôt de Contenu sur le Site. La date de mise en ligne des présentes conditions vaut date de mise en vigueur.
ARTICLE 1 : COMMANDE
COMMENT PASSER UNE COMMANDE SUR LE SITE ?
La passation de votre commande se fait en plusieurs étapes :
– l’internaute remplit son panier de produits
– l’internaute accepte les CGV
– l’internaute choisit son créneau de retrait en boutique
– l’internaute renseigne ses informations personnelles (nom, prénom, adresse de facturation, adresse e-mail, numéro de téléphone)
– l’internaute choisit son mode de paiement,
– l’internaute effectue sa demande de paiement,
– l’internaute reçoit ensuite un e-mail de confirmation de sa commande,
Le client visualise lors de ces différentes étapes le détail de la commande et son prix total et peut corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation.
Le règlement du prix des produits rend la commande définitive et aucune modification de la commande ne pourra être prise en compte par le vendeur.
La conclusion du contrat n’est effective qu’après la confirmation de la commande par le vendeur. Le vendeur confirmera la commande et son règlement en envoyant un courrier électronique, à l’adresse email indiquée par le client.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
Toutes les informations données par le client sont de sa seule responsabilité et toutes anomalies générées de son fait ne pourraient être mises à la charge du vendeur dans le cas où il serait dans l’impossibilité d’exécuter la commande et de la mener à bonne fin.
PRIX
Les prix affichés par défaut sur le site sont indiqués en euros et toutes charges comprises. La TVA française est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les prix des produits affichés sur fromagerie-lavachenoire.com s’entendent hors frais de port, prix de certains emballages isothermes spécifiques ou encore prix d’autres services optionnels, souscrits par l’internaute, qui restent en sus.
Ces derniers seront portés à la connaissance de l’internaute sur l’écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.
Les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être révisés à tout moment sans préavis en fonction du cours des produits saisonniers et des conditions économiques.
QUELS SONT LES MOYENS DE PAIEMENT ?
L’internaute peut régler ses achats par le moyen d’une carte de paiement CB, Visa, Mastercard et American Express, ou d’un compte Paypal.
Le compte bancaire de l’internaute sera débité du montant des produits et des services choisis par lui une fois que la commande sera en attente de retrait.
En fonction du type de carte, le client saisit son numéro de carte, sa date d’expiration ainsi que le code cryptogramme (composé des trois chiffres situés au dos de la carte bancaire) puis valide les données ou a la possibilité de revenir à la page précédente.
Les paiements effectués en ligne par carte bancaire seront réalisés par le biais du système de paiement sécurisé PAYPAL. La demande de paiement est envoyée en temps réel sur le système de paiement, la banque s’assure que la carte bancaire est valide (pas d’erreur de saisie, pas d’opposition), et confirme l’enregistrement du règlement en délivrant un numéro de transaction ou informe que la transaction est refusée.
Après validation du paiement par l’organisme bancaire, la commande est acceptée par le vendeur qui confirmera l’acceptation de la commande par courrier électronique au client.
Le client s’engage à utiliser personnellement la carte bancaire dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse, le vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée. A défaut de provision bancaire, ou en cas de refus des centres bancaires, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. En cas de paiement avec un compte PayPal, le montant des achats sera immédiatement débité du compte PayPal.
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet encaissement du prix par le vendeur.
Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses clients, Fromagerie La Vache Noire sera en droit de demander à l’internaute de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d’identité par e-mail avant de valider sa commande.
La commande ne sera alors définitive qu’à réception par la Fromagerie La Vache Noire de ces documents et envoi de l’e-mail de confirmation. A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d’identifier de manière certaine l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, la Fromagerie La Vache Noire se réserve le droit de ne pas accepter la commande.
La Fromagerie La Vache Noire se réserve également le droit de refuser une commande s’il existe un litige antérieur en cours sur le paiement ou bien un niveau de commande anormalement élevé.
QUALITÉ DES PRODUITS
Le vendeur garantit la qualité et la fraîcheur des produits sous réserve de les conserver dans un endroit frais (entre 4° – 8°), à l’abri de la lumière.
ARTICLE 2 : DISPONIBILITÉ
Nos offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le site. L’internaute est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d’information de chaque produit.
En cas de commande d’un article qui se révélerait indisponible, la Fromagerie Conquérant se met en contact avec le client afin de lui proposer 4 options :
– le remplacement de l’article par un produit d’une valeur équivalente
– le remboursement de l’article
– la mise en attente de la commande jusqu’à réception de l’article si la saisonnalité le permet
– l’annulation complète de la commande (entraînant son remboursement par le vendeur).
Aucune pénalité ne sera appliquée pour une telle annulation de commande, la rupture de stocks ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du vendeur. Aucune indemnité d’annulation ne pourra également être demandée par le client en dehors du remboursement intégral de la commande.
Les planches et plateaux nécessitent un temps de préparation. Pour pouvoir être honorées, les commandes doivent être passées la veille avant 19h pour le lendemain matin, et le le jour-même avant 13h pour la fin de journée. Si, lors de la validation de la commande, le client choisit un créneau de retrait sans tenir compte de ces contraintes, la Fromagerie La Vache Noire ne pourra être tenue pour responsable de la non réalisation de la commande dans les délais demandés.
ARTICLE 3 : RETRAIT
RETRAIT GRATUIT EN MAGASIN
Le retrait en boutique est possible aux horaires d’ouverture de la boutique. Ce retrait peut avoir lieu dès le lendemain de la confirmation de votre commande si elle a été passée avant 19h. Il est possible de retirer sa commande le jour même si la commande a été effectué avant 13h00.
ARTICLE 4 : ECHANGE ET RETOUR DE PRODUIT
GARANTIE
Tous les articles proposés sur le site sont soumis à la garantie légale relative aux conséquences des défauts ou vices cachés pouvant affecter les produits prévue par les articles 1641 du Code Civil.
Le client dispose d’un délai de 3 jours à compter du retrait pour adresser au Service Client toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des articles livrés.
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté cette formalité, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2 alinéa 3° du code de la consommation, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les contrats de fourniture de denrées périssables, tels que les produits vendus sur le site.
RETOURS
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, les denrées périssables ne seront ni reprises, ni échangées.
Le vendeur n’accepte aucun retour de produit de la part du client sauf en cas d’accord formel du Service Client. En cas d’accord pour le retour, le produit retourné devra l’être dans son état et emballage d’origine accompagné de sa preuve d’achat. Tout endommagement constaté d’un produit au retour dû à un problème de niveau d’emballage non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du produit.
REMBOURSEMENT
Si le vice apparent ou le défaut de conformité de l’article est avéré, le vendeur s’engage à procéder au remplacement de l’article ou à rembourser le client dans les plus brefs délais et à ses frais. Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande de remboursement par virement.
SERVICE CLIENT
Le vendeur met tout en œuvre afin de satisfaire au mieux sa clientèle. Toutefois, et conformément aux dispositions de l’article L 121-19 du code de la consommation, dans le cas où un client aurait une réclamation à faire, il peut s’adresser au Service Client à l’adresse ci-dessous
Fromagerie La Vache Noire
28 rue Henri Fouchard 14510 Houlgate – FRANCE
Ou par e-mail : boutique@fromagerie-lavachenoire.com
Ou par téléphone pendant les heures d’ouverture de la boutique au 09 86 44 53 59
ARTICLE 5 : CONTENU DU SITE
RESPONSABILITÉ
La Fromagerie Conquérant fait ses meilleurs efforts pour que le Site et son Contenu soient fiables. Si toutefois vous constatiez des erreurs ou omissions sur le Site, nous vous remercions de nous en faire part à l’adresse suivante Fromagerie La Vache Noire 28 rue Henri Fouchard 14510 Houlgate ou par courriel à boutique@fromagerie-lavachenoire.com
LIENS
Le Site peut héberger des liens vers des sites, des contenus ou des ressources internet tiers.
La Fromagerie La Vache Noire n’a aucun contrôle sur le ou les site(s) ou ressources Internet fourni(e) par d’autres sociétés ou personnes que lui-même.
En cliquant sur ces liens, l’Internaute reconnait que la Fromagerie La Vache Noire ne peut garantir le contenu de ceux-ci, et accepte par conséquent d’y accéder à ses propres risques.
En outre, l’Internaute reconnait et accepte que la Fromagerie La Vache Noire ne saurait être tenue responsable de la disponibilité de ces sites ou de ces ressources externes et ne cautionne pas le contenu des annonces publicitaires, des produits ou autres éléments présentés ou disponibles sur ces sites ou ces ressources.
L’Internaute reconnait et accepte que la Fromagerie La Vache Noire ne saurait être tenue responsable d’aucune perte ou d’aucun préjudice que l’Internaute pourra subir du fait de la disponibilité de ces sites ou de ces ressources externes, ou résultant du fait que l’internaute se soit fondé sur le caractère complet, exact ou effectif de toute annonce publicitaire, de tout produit ou de tout élément présenté ou disponible sur ces sites ou ces ressources.
ARTICLE 6 : DONNÉES PERSONNELLES
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression sur l’ensemble des données le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à « Fromagerie La Vache Noire, 28 rue Henri Fouchard 14510 Houlgate – FRANCE ».
Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Le client peut expressément s’opposer à la divulgation de ses coordonnées.
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ARTICLE 8 : INTÉGRALITÉ
Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leur force et leur portée.
La Fromagerie La Vache Noire fera ses meilleurs efforts pour procéder dès que possible à son remplacement par une stipulation valide et d’une portée la plus proche à l’esprit des présentes.
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions, d’une façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales d’utilisation sont rédigées en langue française et gouvernées par le droit français. Seule la version en langue française fera foi.